Blog du SAVS Vendomois (41)

Nous distinguerons les prestations sociales ou assurancielles et les autres dispositions fiscales. Les prestations sociales ou assurancielles :

• prestation de compensation du handicap (PCH)
• allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
• allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• majoration pour tierce personne d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie (MTP)
• prestation complémentaire pour recours à tierce personne dans le cadre d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle (MCRTP)
• aide sociale légale dite « aide ménagère »
• rente assurancielle (après un accident le plus souvent)

Les dispositions fiscales :

• une réduction ou un crédit d'impôt de 50% des dépenses que vous supportez effectivement pour recourir aux services à la personne, déduction faite des prestations sociales perçues, dans la limite d'un plafond annuel de dépenses éligibles

Zoom sur la PCH

Le montant de la PCH est fixé nationalement. Il varie selon le type d'aidants qui intervient auprès de vous. Il peut aller de 3,67 € par heure pour dédommager un aidant familial à 17,77 € par heure pour rémunérer un service prestataire. Lorsque le service prestataire est autorisé par le conseil général, il peut avoir un tarif supérieur à 17,77 €. Dans ce cas, il est en principe intégralement financé par le département. Mais de nombreuses inégalités territoriales sont observées.

L'Observatoire national des aides humaines est une initiative de Handéo.
Elle part du constat qu'il existe peu de connaissances sur les aides humaines auprès des personnes handicapées qui vivent à domicile, et que cette faible connaissance concourt à restreindre l'offre en aides humaines à laquelle les personnes handicapées peuvent avoir recours ainsi que la demande même des personnes en situation de handicap.

La finalité de l'Observatoire est de fournir aux personnes handicapées des connaissances fiables sur les aides humaines pour renforcer leur pouvoir d'agir. Elle est aussi d'apporter aux autres parties prenantes des informations utiles au développement d'une offre adaptée et compétente.

Le projet de création de l'Observatoire a fortement impliqué les représentants des parties prenantes du handicap et du domicile : associations de personnes handicapées et de leur famille, fédérations professionnelles des services à la personne, organismes de protection sociale, représentants de MDPH, des pouvoirs publics et de leurs agences, chercheurs, etc.

L'Observatoire est avant tout un espace de travail partagé par ces parties prenantes pour co-concevoir des études et des recherches sur les aides humaines auprès de personnes handicapées.

Ses membres s'engagent à respecter les principes éthiques et les règles de fonctionnement qu'ils ont définis ensemble.

Les services labellisés Cap'Handéo sont des services prestataires agréés par l'Etat ou autorisés par le conseil général.

Ils sont engagés dans une démarche volontaire d'adaptation de leur offre de service aux spécificités de l'accompagnement des personnes handicapées.

Dans ce cadre, ils participent aux travaux d'enquêtes, d'études et de recherche de Handéo.

Membres de l'association Handéo

La convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Organisation des Nations Unies (ONU) en 2006, ratifiée par la France en 2010 et par l'Union européenne en 2011, oblige les États à mettre en œuvre des politiques publiques qui vous garantissent la pleine jouissance des droits humains, à égalité avec les autres personnes.

Concrètement, les Etats doivent en particulier reconnaître l'importance de votre « autonomie et indépendance individuelles », ainsi que votre « liberté de faire [vos] propres choix de vie » et mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour garantir leur effectivité.

Parmi les nombreux moyens cités par la convention, « des formes d'aides humaines » sont citées par l'article 9 qui pose le principe de mise en accessibilité de la société et l'article 20 qui traite du droit à la mobilité personnelle. Dans cet article 20, la convention précise que le coût des aides humaines doit être « abordable ».

De même l'article 19 qui promeut le droit de vivre dans la société avec la même liberté de choix que les autres, oblige les Etats à veiller à ce que vous ayez accès à « une gamme de services à domicile [...], y compris l'aide personnelle nécessaire ».

La définition du handicap dans la convention s'appuie sur les concepts contenus dans les modèles explicatifs du handicap tels que la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l'organisation mondiale de la santé (OMS).

Chaque jour et comme tout le monde, vous réalisez toutes sortes d'activités : se lever, se laver, s'habiller, se nourrir, préparer un repas, faire le ménage, changer de position, se déplacer dans son logement et à l'extérieur, communiquer, apprendre, entretenir des relations avec d'autres personnes, travailler ou encore exercer des fonctions électives...

La réalisation de ces activités quotidiennes vous permet de participer à la vie sociale : celle de votre famille, dans vos cercles d'amis, dans votre voisinage, au sein de votre collectif de travail, comme vacancier ou comme citoyen, par exemple. C'est ce que l'organisation mondiale de la santé (OMS) appelle le « fonctionnement humain », et décrit dans la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF).

Vous pouvez rencontrer des difficultés dans l'accomplissement de ces activités quotidiennes lorsque vous présentez une ou plusieurs déficiences motrices, intellectuelles, sensorielles ou psychiques par exemple, qui interagissent avec un environnement physique et social inadapté. Dans ce cas, vous êtes une personne handicapée ou en situation de handicap.

Dans cette situation, vous avez besoin d'une aide pour compenser vos difficultés, conserver votre autonomie et continuer à participer à la vie sociale : aide technique (ex. : fauteuil roulant, prothèse auditive, etc.), aide animalière (ex. : chien guide, chien d'assistance, etc.), aménagement du logement (ex. : automatisation des ouvertures de porte, contrastes de couleurs, etc.) ou... aide humaine.

L'aide humaine peut prendre des formes différentes : aidant familial ou proche, intervenant professionnel. Dans notre pays, des politiques sociales et fiscales, pas toujours très lisibles, visent à favoriser votre recours aux aides humaines professionnelles et à développer une offre adaptée et compétente pour répondre à vos besoins et attentes.

Ces politiques doivent être conformes au droit international qui oblige les Etats à rendre effectif votre droit de choisir librement, à égalité avec les autres personnes, les lieux où vous souhaitez vivre, les personnes avec lesquelles vous voulez partager votre vie, les activités de loisirs ou culturelles qui vous plaisent, etc. Ainsi, l'aide humaine, l'assistance personnelle et les services d'aide à domicile sont expressément cités dans la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l'Organisation des Nations Unies (ONU) comme moyens à utiliser pour concrétiser les droits qu'elle énonce. La France et l'Union européenne se sont engagées à la mettre en œuvre.