Blog du SAVS Vendomois (41)

À compter du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. François Hollande l'avait annoncé en décembre 2014 lors de la 3^eConférence nationale du handicap (CNH). Validé par le Sénat le 28 avril 2016 dans le cadre d'un amendement au projet de loi pour une République numérique (article 44 bis complet en lien ci-dessous). Le Gouvernement entend ainsi simplifier l'accès aux différents services d'aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap. Les trois cartes seront désormais regroupées au sein d'un même support.

Imprimée par l'Imprimerie nationale

Par ailleurs, sa fabrication ne sera plus assurée par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) mais par l'Imprimerie nationale, qui réalise déjà nos cartes d'identité, permettant ainsi un « raccourcissement sans précédent » des délais de délivrance et de libérer du temps pour recentrer leur action sur l'aide et l'accompagnement des publics handicapés. Aujourd'hui, « le système est très artisanal, a souligné Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées. Les cartes sont fabriquées sur papier grâce à des machines à œillets, avec insertion de la photo du bénéficiaire… Cela prend un temps considérable aux agents. » 20 à 30% des demandes adressées aux MDPH concernent en effet leur attribution. En 2014, près de 900 000 cartes ont ainsi été accordées, avec des délais moyens de 3,9 mois pour la carte européenne de stationnement et de 4,3 mois pour celles de priorité et d'invalidité.

Traitement dématérialisé des demandes

Le Gouvernement va mettre en place un traitement dématérialisé des demandes, géré par téléservice une fois le système d'information des MDPH achevé : possibilité de télédéposition des formulaires, des photographies et gestion dématérialisée du cycle de vie de la carte. Par ailleurs, il promet que « les délais de demande de duplicata consécutive à des vols ou pertes seront largement réduits grâce à un système de portail web ». La carte mobilité inclusion aura le format d'une carte de crédit et sera sécurisée via la mise à disposition d'une application « flashcode » pour vérifier sa validité ; ce système permettra de lutter contre la fraude, qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap.

Trois mentions

1°. La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

2°. La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

3°. La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Une seule carte, comment faire ?

Mais comment faire avec une seule carte si on doit la laisser dans la voiture et faire jouer, par exemple, sa priorité à la caisse d'un supermarché ? Tout a été pensé… Si la carte comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, elle sera délivrée en deux exemplaires : un pour apposer sur sa voiture et l'autre à conserver sur soi. A noter que si la carte mobilité inclusion entre en vigueur le 1^er janvier 2017, celles délivrées auparavant restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre : leur carte de stationnement continuera à être délivrée dans les mêmes conditions. Avant d'être définitivement adopté, le projet de loi pour une République numérique doit encore faire la navette et passer en commission mixte paritaire puis, éventuellement, devant l'Assemblée nationale. Mais cet article 44 bis ne devrait pas être remis en cause par les députés.

Bientôt une « carte européenne du handicap » ?

En uniformisant certains droits,  à l'instar de la carte européenne de stationnement déjà existante, cette European disability card permettrait aux personnes handicapées de voyager plus facilement d'un pays à l'autre. À l'heure actuelle, il n'existe en effet pas de reconnaissance mutuelle du statut d'invalidité entre les États membres de l'Union européenne, ce qui complique les déplacements. Cette nouvelle carte a donc pour objectif de garantir l'égalité d'accès à certains avantages spécifiques, principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports. En février 2016, un premier groupe de pays volontaires s'est engagé dans ce processus : Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie et Roumanie. Dans ces huit pays, la carte entrera progressivement en vigueur à partir du 1^er janvier 2017.

Et en France ?

La France répond, pour le moment, aux abonnés absents. Elle était pourtant partie prenante de la phase pilote élaborée avec un groupe de travail spécifique, actuellement composé de 17 États membres et d'organisations de la société civile. « Ce projet est dans les tuyaux depuis 2012, explique Philippe Miet, délégué général du CFHE (Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes), à l'initiative du Forum européen des personnes handicapées, et particulièrement du conseil belge. A l'époque, la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) nous avait demandé de participer au groupe de travail. Mais, en avançant sur ce projet, nous nous sommes rendu compte qu'il impliquait des décisions interministérielles et que sa mise en œuvre, en France, était du ressort des Pouvoirs publics et non des  associations comme cela a pu être le cas dans certains pays. Nous avons ainsi alerté la DGCS sur ce point précis. Bref, les choses ont traîné... »

Des avantages uniformisés

Au nom du CFHE, Philippe Miet se dit pourtant très favorable à un tel dispositif qui, selon lui, permettrait une priorité d'accès dans certains lieux comme les stades et les musées. Peut-être même des réductions tarifaires généralisées, par exemple dans les transports, avec la gratuité systématique pour l'accompagnateur d'un voyageur en situation de handicap. « Il pourrait néanmoins y avoir des restrictions car certains domaines impliquent des sociétés privées, qui gardent leur marge de décision, selon lui ». Cette carte ne modifie pas les critères nationaux ou les règles nationales d'admissibilité. Les États membres restent libres de décider qui a le droit de la recevoir, sur la base de la définition nationale de l'invalidité, et de déterminer la procédure d'octroi.

En attente de réponse du ministre

Début octobre 2016, le président du CFHE, Albert Prévos, a écrit à Dominique Gillot, présidente du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) pour réaffirmer l'intérêt des associations françaises sur ce sujet. Avec l'objectif, pourquoi pas, d'en faire un dispositif commun avec la « Carte mobilité inclusion » qui doit remplacer les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement en France à compter du 1^er janvier 2017 (article en lien ci-dessous). Copie du dossier a été envoyée à Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères en charge des Affaires européennes, espérant un dénouement rapide, à l'instar du protocole qui a été signé le 10 octobre 2016 en Belgique par les ministres compétents du gouvernement fédéral permettant la mise en œuvre de cette carte. Le CFHE a sollicité un rendez-vous. Affaire à suivre…

Informations et liens complémentaires

• - Site Invacare
• - Fiche produit Invacare : fauteuil roulant électrique Bora
• - Fiche produit : Electronique Linx

« C'est ma vie, je la choisis ! ». Les aider à rendre leurs décisions possibles… C'est ce que revendiquent les personnes avec un handicap mental. Accompagnées mais plus assistées. Ce slogan marque une évolution décisive : ils affirment leurs choix de vie, prennent la parole dans les instances et commencent à porter le message associatif dans des colloques. C'était le thème de la campagne lancée en mars 2014 (article en lien ci-dessous) par Trisomie 21 France.

Une synthèse en 43 pages

Ces engagements se concrétisent par la sortie d'une revue littéraire, dans le cadre d'une recherche co-financée par la Firah et le C.C.A.H. et pilotée par Trisomie 21 France, en partenariat avec l'Inria (équipe Phoenix) et les universités de Bordeaux et Mons (rédigée par Ariane Destanques sous la direction du Professeur Bernard N'Kaoua). En 43 pages (à télécharger en word ou pdf dans le lien ci-dessous), elle a pour objectif de dresser l'état des lieux des connaissances en matière de recherche appliquée sur le concept d'autodétermination, les déficiences cognitives, les technologies de soutien à l'autodétermination et le projet de vie. Elle apportera à tous les acteurs de terrain (en particulier les personnes handicapées, familles et professionnels qui aimeraient améliorer leurs connaissances et leurs pratiques) des compléments d'information sur les recherches en France et des éléments nouveaux sur ce qui se passe à l'étranger.

Un outil d'aide à la décision

A suivre, une adaptation et une mise en accessibilité des outils d'aide à la décision existants et notamment l'outil « aide à la formulation du projet de vie » ; il sera mis en ligne au printemps 2016 et consultable gratuitement, pour que tous puissent en bénéficier. Pour que l'égalité et la participation affirmées dans la législation deviennent effectives, il est grand temps de rendre le choix accessible aux personnes porteuses de trisomie et déficientes intellectuelles.

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Sur Handicap.fr

• 21 mars Journée de la trisomie 21 : elle est belle leur vie
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Sur le web

• Télécharger publication " C'est ma vie, je la choisis "

Jeu vidéo interactif à visée pédagogique, sociale ou thérapeutique, le serious game ou « jeu sérieux », va au-delà du divertissement. Celui intitulé « C'est ma vie, je la choisis ! », soutenu par la FIRAH (Fondation internationale de la recherche appliquée sur le handicap), a été mené par l'Université de Bordeaux, l'Université de Mons (Belgique) et la Fédération Trisomie 21. Il a pour objectif d'aider les personnes en situation de handicap mental à effectuer des choix et à prendre des décisions de façon autonome.

Qu'est-ce que choisir ?

« Choisissez-vous vos amis, vos repas, votre amoureux ? », « Choisir votre travail, est-ce prendre un risque ? »… Après de courtes séries de questions posées via la plateforme, des petits résumés s'affichent  afin d'orienter l'utilisateur dans sa réflexion et de l'encourager à prendre plus de décisions au quotidien. Par exemple, « choisir, c'est avoir des émotions. Quand je décide de mon choix, j'ai plein d'émotions ». Trois autres volets sont ensuite proposés à l'internaute : « Ma vie », « Ce qui est le plus important pour moi » et « Mon projet ». L'écriture de son projet de vie est également encouragée. À la fin du jeu, une fiche récapitulative des réponses apportées peut être téléchargée depuis le site.

Outil numérique innovant, ce serious game est l'un des premiers qui propose d'accompagner les personnes en situation de handicap intellectuel. Habituellement, les applications sont pensées pour rendre la personne autonome dans une tâche précise décomposée en plusieurs étapes (lavage de dents, courses …). Ici, il est question de la guider directement dans ses choix en se posant les bonnes questions. Avec, pour idée principale, la transmission des savoirs nécessaires afin de prendre ces décisions de manière indépendante.

Conçu avec des personnes trisomiques

Sur la page d'accueil du site, une vidéo de présentation du jeu est disponible pour présenter ses caractéristiques et son utilisation. Il est possible, par exemple, de jouer seul ou avec quelqu'un de confiance. On y trouve également des idées de projet pour le logement, le travail, la vie familiale, les activités… Disponible en libre accès sur Internet, l'outil a été conçu en collaboration avec des personnes porteuses de trisomie, afin de faciliter la navigation. Il est personnalisable et facilement accessible aux non lecteurs. Une vidéo de présentation est disponible sur la page d'accueil du site, pour expliquer en quelques minutes la marche à suivre et les objectifs de cet outil. Les images et les textes sont audio-décrits, rédigés en Facile à lire et en facile à comprendre (FALC).

Ludique, interactive, cette interface s'adresse donc à toutes les personnes en situation de déficience intellectuelle. Fruit de recherches appliquées sur le handicap et plus particulièrement sur les troubles mentaux, « C'est ma vie, je la choisis ! » veut aller plus loin ; il devrait être accompagné, dans les mois à venir, d'un livret « J'apprends à choisir »également produit au cours des travaux de recherche. Il sera téléchargeable sur le site de la Fédération Trisomie 21 France.

© « C'est ma vie, je la choisis ! »