Blog du SAVS Vendomois (41)

La convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Organisation des Nations Unies (ONU) en 2006, ratifiée par la France en 2010 et par l'Union européenne en 2011, oblige les États à mettre en œuvre des politiques publiques qui vous garantissent la pleine jouissance des droits humains, à égalité avec les autres personnes.

Concrètement, les Etats doivent en particulier reconnaître l'importance de votre « autonomie et indépendance individuelles », ainsi que votre « liberté de faire [vos] propres choix de vie » et mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour garantir leur effectivité.

Parmi les nombreux moyens cités par la convention, « des formes d'aides humaines » sont citées par l'article 9 qui pose le principe de mise en accessibilité de la société et l'article 20 qui traite du droit à la mobilité personnelle. Dans cet article 20, la convention précise que le coût des aides humaines doit être « abordable ».

De même l'article 19 qui promeut le droit de vivre dans la société avec la même liberté de choix que les autres, oblige les Etats à veiller à ce que vous ayez accès à « une gamme de services à domicile [...], y compris l'aide personnelle nécessaire ».

La définition du handicap dans la convention s'appuie sur les concepts contenus dans les modèles explicatifs du handicap tels que la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l'organisation mondiale de la santé (OMS).