05/11/2017

Stationnement et handicap : Deux cartes en circulation

Le point sur les deux cartes en circulation

Depuis le 18 mai 2015, toute personne en situation de handicap disposant d’une carte européenne de stationnement (ou depuis peu d’une carte mobilité inclusion) peut stationner gratuitement sans limitation de durée sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public. Nous vous proposons un éclairage sur les deux cartes actuellement en circulation pour concilier stationnement et handicap.

La Carte européenne de stationnement
Depuis le 18 mai 2005, la carte européenne stationnement et handicap permet à la personne en situation de handicap qui en dispose de stationner gratuitement sur toutes les places ouvertes au public, y compris celles qui ne sont pas spécifiquement réservées aux personnes handicapées. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. À noter que la carte européenne de stationnement est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre.
– Cette carte permet de stationner à un emplacement sans limitation de durée, sauf exception sur décision de la commune concernée – dans ce cas la durée peut être limitée à 12h au minimum.
– Il peut également être nécessaire de payer une redevance pour certains parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
– Les cartes de stationnement qui ont délivrées avant le 2 juillet 2017 restent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Les cartes de stationnement délivrées à titre permanent restent également valables jusqu’au 31 décembre 2026. Les titulaires de cette carte peuvent ultérieurement demander son remplacement par une Carte Mobilité Inclusion. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne procèdent pas encore au remplacement de ces cartes qui restent valables.
– Pour être utilisée, la carte doit être mise en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès que vous n’utilisez plus le véhicule.
– Comme son nom le laisse penser, la carte de stationnement européenne est valable dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

La carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment en matière de transports.
• Les différentes mentions : La CMI comporte une ou plusieurs mentions en fonction de vos besoins et de votre situation.
– La mention « invalidité » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit concerne aussi la personne accompagnante. Elle vous est attribuée si vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou êtes invalide de 3e catégorie, ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie).

La CMI permet également de bénéficier des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit), de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La mention invalidité peut être accompagnée d’une sous-mention : besoin d’accompagnement s’il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements, ou besoin d’accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

– La Mention « priorité pour personnes handicapées » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

– La Mention « stationnement pour personnes handicapées » donne le droit d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule. Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied, ou impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements, ou classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l’APA).

  • La démarche : Pour faire la demande de CMI, il faut s’adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant un formulaire accompagné soit d’un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d’un justificatif attestant que vous percevez une pension d’invalidité de 3ecatégorie si vous demandez la CMI avec mention invalidité ; une photocopie d’une pièce d’identité. La CMI peut être accordée pour une durée définitive ou allant de 1 à 20 ans.

    • Comment l’utiliser ? Comme la carte européenne stationnement et handicap, la CMI comportant la mention stationnement pour personnes handicapées doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n’utilisez plus votre véhicule. Si elle comporte la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l’une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l’autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).

Stationnement et handicap : Attention aux abus
Des personnes ne pouvant se déplacer qu’en fauteuil roulant déplorent régulièrement le fait que les places de stationnement élargies soient occupées par des personnes n’ayant pas besoin d’un espace de stationnement plus grand pour réussir à sortir de leur véhicule – un argument particulièrement valable lorsque des places classiques sont disponibles à quelques mètres et ne nécessitent donc pas d’efforts supplémentaires de marche ou d’orientation.

14/10/2017

Carte mobilité inclusion : tous les détails en ligne

Carte mobilité inclusion : tous les détails en ligne

Résumé : Des questions sur la nouvelle Carte mobilité inclusion qui remplace, en France, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement  ? Le site service-public.fr y répond en détails sur une page dédiée. 
  
Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco le 

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement (article en lien ci-dessous). La CMI n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement. 

Sa mise en place a suscité de nombreuses interrogations parmi les titulaires : comment se la procurer, quand, qui peut en bénéficier, quels avantages, obtenir un deuxième exemplaire, et en cas de vol ? Pour tout savoir, le site du service public (en lien ci-dessous) propose désormais une page dédiée qui répond en détails à toutes ces questions. 

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Sur Handicap.fr

Sur le web

"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

22/07/2017

CarteMobilitéInclusion

Les premières cartes mobilité et inclusion arrivent dans les départements du Nord, des Pyrénées orientales et de Paris.
Attention : pour les autres départements, la délivrance des cartes prend du retard. Rapprochez-vous de votre MDPH et votre délégation APF pour en savoir plus.
Rappel : qu'est-ce que la carte mobilité inclusion ?

Réponse icibit.ly/2teSF3d

15/07/2017

La pauvreté des personnes en situation de handicap pour la première fois à l’Onu

À partir d’aujourd’hui et jusqu’au 19 juillet se tient à l’Onu, à New York, le Forum politique de haut niveau.  Son thème cette année : l’éradication de la pauvreté. Cet objectif de développement durable (ODD) y sera croisé avec d’autres, tous fixés à l’Agenda 2030. 272 organisations ont élaboré une contribution internationale et parmi elles, une seule française : l’Association des Paralysés de France. Pour la première fois, il sera question de la précarité des personnes en situation de handicap. L’APF portera leur voix et défendra leurs droits à ne plus vivre sous le seuil de pauvreté. Explications de Farbod Khansari, Conseiller national Politiques européennes et internationales à l’APF.

« Selon l’OMS, plus d’un milliard de personnes dans le monde sont en situation de handicap et 80 % d’entre elles vivent dans la pauvreté.» ©Jérôme Deya

Faire Face : Quand on parle de développement durable et de personnes en situation de handicap, de quoi parle-t-on exactement ?
Farbod Khansari : Le développement durable ne se limite pas aux questions environnementales. Il concerne aussi deux autres domaines : l’économie et la société. Parmi les 17 objectifs de développement durable (ODD) devant être atteints d’ici 2030 et sur lesquels les États, dont la France, se sont engagés, plusieurs concernent les personnes en situation de handicap. Exemples : l’éradication de la pauvreté bien sûr mais aussi l’accès à la santé, à une éducation de qualité ou encore à un emploi décent.

Cet Agenda 2030 est une feuille de route partagée par de nombreux États dans le monde pour construire une société durable, solidaire et inclusive. Il faut quand même savoir que selon l’OMS, plus d’un milliard de personnes dans le monde sont en situation de handicap et que 80 % d’entre elles vivent dans la pauvreté !

FF : En quoi un tel événement peut-il faire avancer les politiques publiques en France dans la lutte contre la précarité ?
F.K : La France est membre de l’Onu et a des engagements au niveau international. Les ODD, mais aussi la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, représentent des leviers pour dire au gouvernement de mettre ses politiques en conformité avec ses engagements et le pousser à aller plus loin. D’ailleurs, en 2019, la France fera l’objet d’un examen par la Commission des droits de l’Onu sur l’application de cette Convention.

FF : C’est la première fois que l’APF va prendre la parole à l’Onu. Quels sont les enjeux pour l’association ?
F.K : L’augmentation des ressources et la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de handicap constituent un combat historique de l’APF. Elle le porte aussi bien au niveau local, régional que national et désormais international. À l’Onu, nous allons présenter notre contribution et nos propositions en matière de lutte contre la pauvreté. Comme la création d’un revenu minimum d’existence pour celles et ceux ne pouvant pas travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie.

Nous espérons que ce Forum sera une opportunité pour les États d’affirmer leur volonté de mettre en place des réponses durables pour lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap. Propos recueillis par Valérie Di Chiappari

16/05/2017

Association des Paralysés de France renseignement impot

Association des Paralysés de France
#impôts, les premières échéances arrivent ! Pour vous aider à déclarer votre impôt sur le revenu, retrouvez quelques conseils sur le blog juridique de l'APF ! http://bit.ly/2rc9Ft9. Et pour plus de conseils et d'aide, le Guide Fiscal Faire Face est toujours disponible (gratuit pour les abonnés) : http://www.faire-face.fr/…/impots-2017-handicap-guide-fis...
 
Déclaration de revenus 2016 : conseils pour la déclaration de l’aide humaine et informations sur les réductions et...
 
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