Le point sur les deux cartes en circulation
Depuis le 18 mai 2015, toute personne en situation de handicap disposant d’une carte européenne de stationnement (ou depuis peu d’une carte mobilité inclusion) peut stationner gratuitement sans limitation de durée sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public. Nous vous proposons un éclairage sur les deux cartes actuellement en circulation pour concilier stationnement et handicap.
La Carte européenne de stationnement
Depuis le 18 mai 2005, la carte européenne stationnement et handicap permet à la personne en situation de handicap qui en dispose de stationner gratuitement sur toutes les places ouvertes au public, y compris celles qui ne sont pas spécifiquement réservées aux personnes handicapées. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. À noter que la carte européenne de stationnement est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre.
– Cette carte permet de stationner à un emplacement sans limitation de durée, sauf exception sur décision de la commune concernée – dans ce cas la durée peut être limitée à 12h au minimum.
– Il peut également être nécessaire de payer une redevance pour certains parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
– Les cartes de stationnement qui ont délivrées avant le 2 juillet 2017 restent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Les cartes de stationnement délivrées à titre permanent restent également valables jusqu’au 31 décembre 2026. Les titulaires de cette carte peuvent ultérieurement demander son remplacement par une Carte Mobilité Inclusion. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne procèdent pas encore au remplacement de ces cartes qui restent valables.
– Pour être utilisée, la carte doit être mise en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès que vous n’utilisez plus le véhicule.
– Comme son nom le laisse penser, la carte de stationnement européenne est valable dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
La carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment en matière de transports.
• Les différentes mentions : La CMI comporte une ou plusieurs mentions en fonction de vos besoins et de votre situation.
– La mention « invalidité » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit concerne aussi la personne accompagnante. Elle vous est attribuée si vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou êtes invalide de 3e catégorie, ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie).
La CMI permet également de bénéficier des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit), de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La mention invalidité peut être accompagnée d’une sous-mention : besoin d’accompagnement s’il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements, ou besoin d’accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
– La Mention « priorité pour personnes handicapées » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
– La Mention « stationnement pour personnes handicapées » donne le droit d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule. Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied, ou impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements, ou classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l’APA).
- La démarche : Pour faire la demande de CMI, il faut s’adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant un formulaire accompagné soit d’un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d’un justificatif attestant que vous percevez une pension d’invalidité de 3ecatégorie si vous demandez la CMI avec mention invalidité ; une photocopie d’une pièce d’identité. La CMI peut être accordée pour une durée définitive ou allant de 1 à 20 ans.
• Comment l’utiliser ? Comme la carte européenne stationnement et handicap, la CMI comportant la mention stationnement pour personnes handicapées doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n’utilisez plus votre véhicule. Si elle comporte la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l’une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l’autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).
Stationnement et handicap : Attention aux abus
Des personnes ne pouvant se déplacer qu’en fauteuil roulant déplorent régulièrement le fait que les places de stationnement élargies soient occupées par des personnes n’ayant pas besoin d’un espace de stationnement plus grand pour réussir à sortir de leur véhicule – un argument particulièrement valable lorsque des places classiques sont disponibles à quelques mètres et ne nécessitent donc pas d’efforts supplémentaires de marche ou d’orientation.
