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Code ISBN-13 : 9782111450684 .

À compter du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. François Hollande l'avait annoncé en décembre 2014 lors de la 3^eConférence nationale du handicap (CNH). Validé par le Sénat le 28 avril 2016 dans le cadre d'un amendement au projet de loi pour une République numérique (article 44 bis complet en lien ci-dessous). Le Gouvernement entend ainsi simplifier l'accès aux différents services d'aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap. Les trois cartes seront désormais regroupées au sein d'un même support.

Imprimée par l'Imprimerie nationale

Par ailleurs, sa fabrication ne sera plus assurée par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) mais par l'Imprimerie nationale, qui réalise déjà nos cartes d'identité, permettant ainsi un « raccourcissement sans précédent » des délais de délivrance et de libérer du temps pour recentrer leur action sur l'aide et l'accompagnement des publics handicapés. Aujourd'hui, « le système est très artisanal, a souligné Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées. Les cartes sont fabriquées sur papier grâce à des machines à œillets, avec insertion de la photo du bénéficiaire… Cela prend un temps considérable aux agents. » 20 à 30% des demandes adressées aux MDPH concernent en effet leur attribution. En 2014, près de 900 000 cartes ont ainsi été accordées, avec des délais moyens de 3,9 mois pour la carte européenne de stationnement et de 4,3 mois pour celles de priorité et d'invalidité.

Traitement dématérialisé des demandes

Le Gouvernement va mettre en place un traitement dématérialisé des demandes, géré par téléservice une fois le système d'information des MDPH achevé : possibilité de télédéposition des formulaires, des photographies et gestion dématérialisée du cycle de vie de la carte. Par ailleurs, il promet que « les délais de demande de duplicata consécutive à des vols ou pertes seront largement réduits grâce à un système de portail web ». La carte mobilité inclusion aura le format d'une carte de crédit et sera sécurisée via la mise à disposition d'une application « flashcode » pour vérifier sa validité ; ce système permettra de lutter contre la fraude, qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap.

Trois mentions

1°. La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

2°. La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

3°. La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Une seule carte, comment faire ?

Mais comment faire avec une seule carte si on doit la laisser dans la voiture et faire jouer, par exemple, sa priorité à la caisse d'un supermarché ? Tout a été pensé… Si la carte comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, elle sera délivrée en deux exemplaires : un pour apposer sur sa voiture et l'autre à conserver sur soi. A noter que si la carte mobilité inclusion entre en vigueur le 1^er janvier 2017, celles délivrées auparavant restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre : leur carte de stationnement continuera à être délivrée dans les mêmes conditions. Avant d'être définitivement adopté, le projet de loi pour une République numérique doit encore faire la navette et passer en commission mixte paritaire puis, éventuellement, devant l'Assemblée nationale. Mais cet article 44 bis ne devrait pas être remis en cause par les députés.

Bientôt une « carte européenne du handicap » ?

En uniformisant certains droits,  à l'instar de la carte européenne de stationnement déjà existante, cette European disability card permettrait aux personnes handicapées de voyager plus facilement d'un pays à l'autre. À l'heure actuelle, il n'existe en effet pas de reconnaissance mutuelle du statut d'invalidité entre les États membres de l'Union européenne, ce qui complique les déplacements. Cette nouvelle carte a donc pour objectif de garantir l'égalité d'accès à certains avantages spécifiques, principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports. En février 2016, un premier groupe de pays volontaires s'est engagé dans ce processus : Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie et Roumanie. Dans ces huit pays, la carte entrera progressivement en vigueur à partir du 1^er janvier 2017.

Et en France ?

La France répond, pour le moment, aux abonnés absents. Elle était pourtant partie prenante de la phase pilote élaborée avec un groupe de travail spécifique, actuellement composé de 17 États membres et d'organisations de la société civile. « Ce projet est dans les tuyaux depuis 2012, explique Philippe Miet, délégué général du CFHE (Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes), à l'initiative du Forum européen des personnes handicapées, et particulièrement du conseil belge. A l'époque, la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) nous avait demandé de participer au groupe de travail. Mais, en avançant sur ce projet, nous nous sommes rendu compte qu'il impliquait des décisions interministérielles et que sa mise en œuvre, en France, était du ressort des Pouvoirs publics et non des  associations comme cela a pu être le cas dans certains pays. Nous avons ainsi alerté la DGCS sur ce point précis. Bref, les choses ont traîné... »

Des avantages uniformisés

Au nom du CFHE, Philippe Miet se dit pourtant très favorable à un tel dispositif qui, selon lui, permettrait une priorité d'accès dans certains lieux comme les stades et les musées. Peut-être même des réductions tarifaires généralisées, par exemple dans les transports, avec la gratuité systématique pour l'accompagnateur d'un voyageur en situation de handicap. « Il pourrait néanmoins y avoir des restrictions car certains domaines impliquent des sociétés privées, qui gardent leur marge de décision, selon lui ». Cette carte ne modifie pas les critères nationaux ou les règles nationales d'admissibilité. Les États membres restent libres de décider qui a le droit de la recevoir, sur la base de la définition nationale de l'invalidité, et de déterminer la procédure d'octroi.

En attente de réponse du ministre

Début octobre 2016, le président du CFHE, Albert Prévos, a écrit à Dominique Gillot, présidente du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) pour réaffirmer l'intérêt des associations françaises sur ce sujet. Avec l'objectif, pourquoi pas, d'en faire un dispositif commun avec la « Carte mobilité inclusion » qui doit remplacer les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement en France à compter du 1^er janvier 2017 (article en lien ci-dessous). Copie du dossier a été envoyée à Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères en charge des Affaires européennes, espérant un dénouement rapide, à l'instar du protocole qui a été signé le 10 octobre 2016 en Belgique par les ministres compétents du gouvernement fédéral permettant la mise en œuvre de cette carte. Le CFHE a sollicité un rendez-vous. Affaire à suivre…

Le groupe "j'accède à Blois" a concocté une documentation touristique pour que des personnes à mobilité réduite puisse visiter une partie de la ville de Blois

BROCHURE Tourisme BLOIS.pdf

"Aides en poche"
Tout connaître sur les aides et dispositifs en faveur des adultes handicapés

Vous ou un proche êtes atteint d’un handicap ? Ce guide fait le point sur l’ensemble des aides et dispositifs existants pour faciliter le quotidien de la personne handicapée. Des aides pour garantir un revenu, aux aides pour l’emploi, en passant par celles pour se loger ou compenser le handicap, vous trouverez dans ce guide des précisions sur vos interlocuteurs, les bénéficiaires, les conditions et durées d’attribution, les montants des allocations et prestations auxquelles vous ou votre proche pourrez prétendre.

● Qui peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
● Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec un revenu d’activité ou des allocations de chômage ?
● Quel est le montant de la prestation de compensation du handicap ?
● Qui peut obtenir la carte « priorité pour personnes âgées » ?
● Quelles sont les aides de l’Agefiph et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ?