11/05/2019
entrée en vigueur du nouveau formulaire MDPH
Utilisé au bon vouloir de chaque MDPH depuis 2017, le nouveau formulaire MDPH devient obligatoire dans toute la France le 1er mai 2019. Même si le nombre de pages a augmenté, il promet un remplissage simplifié qui vise des réponses personnalisées.
Allocation aux adultes handicapés (AAH), projet personnalisé de scolarisation, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), carte mobilité inclusion... Ou toute autre demande liée à un handicap à effectuer auprès d'une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ? Depuis le 1er mai 2019, le nouveau formulaire de demande (en lien ci-dessous) s'impose dans toute la France (en vigueur par arrêté du 5 mai 2017), sous le numéro Cerfa n° 15692*01 (en remplacement du 13788*01). Depuis septembre 2017, il était déployé au bon vouloir de chaque MDPH (article en lien ci-dessous) mais devient donc obligatoire pour toutes. Plus précis, plus détaillé, il entend apporter des réponses personnalisées et un mode de remplissage simplifié (tout savoir dans l'interview de la MDPH des Hautes-Alpes en lien ci-dessous).
20 pages
Il comporte 20 pages (contre 8 pour le précédent mais toutes les rubriques ne sont pas à remplir) et contient plusieurs rubriques portant sur :
- l'identité du demandeur
- la vie quotidienne
- la scolarité ou la vie étudiante
- la situation professionnelle
- les demandes de droits ou de prestations.
Quelles aides ?
Ce formulaire est nécessaire pour demander les aides suivantes :
- L'allocation adulte handicapée (AAH)
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- La carte mobilité inclusion (CMI)
- L'orientation vers un établissement ou service médico-social
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
- Le renouvellement d'une allocation compensatrice (ACTP et ACFP)
- L'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- L'orientation professionnelle et/ou formation
- Le projet personnalisé de scolarisation et les parcours et aides à la scolarisation.
Un feuillet pour les aidants
Ce formulaire comprend également un feuillet facultatif à l'attention de l'aidant familial qui peut y exprimer ses besoins. « Attention, même s'il comporte plusieurs parties, il n'est pas nécessaire de tout remplir, précise le site service-public.fr. Il suffit de compléter uniquement les parties concernant votre situation. » A noter que cette demande doit, entre autres, être accompagnée d'un certificat médical de moins de 6 mois (article en lien ci-dessous) qui, lui aussi, a été modifié en 2017 (Cerfa 15695*01 remplace l'ancienne version 13878*01) ainsi que d'un justificatif de domicile et la copie d'une pièce d'identité.
Attention, les anciens formulaires ne sont plus acceptés depuis le 1er mai 2019.
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