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Résumé : Le budget de la CNSA est en hausse de 0,8% pour 2019. Il traduit la mise en œuvre des récentes décisions du gouvernement : habitat inclusif, situation critique, stratégie autisme... 

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 05-12-2018 
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En 2018, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a géré un budget de plus de 26,59 milliards d'euros. C'est la 3ème mouture pour l'année 2018. Il intègre, suite à une hausse de recettes, l'augmentation des concours versés aux départements pour financer les aides individuelles aux personnes âgées et aux personnes handicapées : +59,6 millions d'euros pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et +8,5 millions d'euros pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette augmentation résulte de nouvelles prévisions de recettes plus favorables.

Et en 2019 ?

En 2019, son budget prévisionnel est en très légère hausse (+0,8%), soit 26,812 milliards d'euros. 22,395 financeront le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux et 130 millions d'euros participeront à leur rénovation (nouveau plan d'aide à l'investissement). Par ailleurs, 2,21 milliards d'euros permettront de couvrir les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des départements et 607,2 millions d'euros leurs dépenses de prestation de compensation du handicap (PCH). Ce budget traduit aussi la mise en œuvre des récentes décisions du gouvernement : accompagner le développement de l'habitat inclusif (15 millions d'euros), financer une mesure d'accompagnement des personnes en situation critique (15 millions d'euros), mettre en œuvre la stratégie autisme (30 millions d'euros), renforcer la présence de personnel soignant au sein des EHPAD (123,7 millions d'euros). 

Concertation autonomie et grand âge

Le Conseil de la CNSA proposera par ailleurs sa contribution à la Concertation autonomie et grand âge qui doit avoir lieu fin janvier 2019, avec l'objectif d'assurer la pleine et entière citoyenneté de la personne, quel que soit son âge, sa situation de santé ou de handicap et l'affirmation du « chez-soi » qui détermine la capacité de la personne à vivre au cœur de la société. Fin janvier, le Conseil sera en mesure de proposer un scénario incluant la gouvernance et le financement des politiques de l'autonomie. Pour cela, il renforce son fonctionnement et installe son comité permanent et des commissions spéciales.

Une aide technique est un dispositif, équipement, instrument, logiciel disponible sur le marché ou fabriqué spécialement pour les personnes en situation de handicap pour

• protégrer, soutenir, entraîner, mesurer ou remplacer les fonctions organiques
• prévenir les déficiences, le combler en partie ou entièrement

Afin de favoriser une meilleure adaptation et une meilleure participation aux activités de la vie quotidienne.

Qui peut vous conseiller ?

Le mieux placé est l'ergothérapeute qui connait les pathologies, les thérapies, les retentissements sur la vie quotidienne et la qualité de vie. Il met en corrélation l'aide technique et l'aménagement du domicile avec les besoins de la personne.

Aides à la marche  
Le kinésithérapeute est habilité à prescrire ces aides techniques. En tant que rééducateur de la marche, il peut conseiller pour le choix et l'usage.

Aides au niveau des pieds 
Des chaussures orthopédiques peuvent être prescrites par votre médecin. Un podologue, podo-orthésiste peut vous conseiller un chaussage particulier disponible en série ou fait sur mesure si c'est nécessaire. 

Aides au niveau des fonctions locomotrices 
Les orthèses (attelle, gouttière, corset…) seront prescrites par votre médecin. Elles sont en général disponibles en pharmacie ou commandées (1 ou 2 marques seulement). Pour des orthèses sur mesure, il faut faire appel à un orthoprothésiste. 

Aides optiques et auditives
Les médecins spécialistes des yeux : opthalmologue  orthoptiste et des oreilles prescriront des données précises pour que vous trouviez des aides qui correspondent à votre handicap. 
Les opticiens vous renseigneront sur les aides techniques qui peuvent optimiser votre vue ou la compenser et vous les fournissent.
Les professionnelles de l'audition conseillent et fournissent les appareillages qui conviennent avec les accompagnements nécessaires (boucles magnétiques par exemple).

Où trouver et essayer des aides techniques?

Avec les conseils d'un ergothérapeute

Les centres d'informations et de conseils sur les aides techniques : CICAT
Ils informent et conseillent sur les différentes aides techniques pour les personnes handicapées (fauteuil, canne, domotique,…). Vous pouvez prendre rendez-vous avec un ergothérapeute et/ou une documentaliste, essayer des aides techniques, visite un appartement témoin,…
Nb : de nombreux CICAT ayant fermé leurs portes, faute de financement, des associations ont pris le relais (exemple l'association le Centre).

Les maisons départementales de l'autonomie : MDA
Ce sont certaines organisations répondant aux prescriptions d'un cahier des charges (différents critères qui expérimentent le rapprochement entre l'information, l'accueil, l'évaluation des personnes âgées ou handicapées). 
Ces maisons sont soutenues par la Caisse Nationale de Solidarité ( CNSA).

Sans les conseils d'un ergothérapeute

Certaines associations ont constitué une base d'aides techniques et les mettent à disposition soit localement, soit dans toute la France.
Exemples : APF France Handicap, ARSLA: Association pour la recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique, Association du locked-in syndrome

Il existe aussi des associations qui prêtent du matériel.
Exemple : APAMP, Association pour le Prêt d'Appareillage aux Malades Paralysés. 

Les salons Autonomic, Handica, Handimetic
Les salons Autonomic se déroulent dans les palais d'expositions de 8 grandes villes : Paris, Nancy, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Rennes, Lille. A Lyon, c'est le salon Handica et à Poitiers, le salon Handimetic. 
Chaque ville accueille ce salon tous les 2 ans soit 4 par an. On trouve de nombreux exposants : déambulateur, fauteuil roulant jusqu'à l'aménagement du lieu de vie et de la voiture. 

Les salons Seniors ou services à la personne
Ces salons peuvent accueillir des stands avec des aides techniques même si le coeur de ces salons reste les services.
Les salons seniors sont organisés dans beaucoup de régions. Ils sont en lien avec les préoccupations des personnes retraitées : santé, mutuelle, sports et loisirs, services à la personne, audition, vision, technologies adaptées, maisons de retraite, etc.
Quant au salon du service à la personne et de l'emploi à domicile, il est organisé tous les ans à Paris, porte de Versailles et regroupe l'ensemble des organismes de France.

Dans les boutiques de vente et location de matériel médical
Toutes ne proposent pas d'essayer les aides techniques et celles qui le font n'ont pas toutes les aides à disposition, pensez à appeler les boutiques pour ne pas vous déplacer pour rien.
Cas particulier : Vitaconfort à Paris dispose de nombreuse aide technique et prête le matériel pour des essais à domicile.

Chez les vendeurs de matériel technologique
C'est le cas pour le matériel de compensation de déficit de la vue.  Ceciaa, ou certains opticiens qui distribuent des aides techniques prêtent certains produits.
A défaut de prêt, des séances d'essais sont organisées avec les vendeurs de matériel technique et onéreux.

Où se procurer une aide technique?

En boutique 

Dans les boutiques classiques de vente et location de matériel médical.
Auprès des commerciaux itinérants pour les produits qui nécessitent une installation à domicile, ou très techniques et spécifiques.
Dans les boutiques en lignes pour les aides techniques que vous avez déjà essayées ou pour lesquelles l'essai n'est pas indispensable. 

En réseau éco solidaire : les aides techniques d'occasion 

Envie Autonomie 
Les aides techniques sont recueillies à Rennes, Trelaze-Angers, Saint Etienne, Nancy, Strasbourg et bientôt Nantes, La Roche sur Yon, Reims et Montbéliard et toute la région alentour bien sûr. 
Elles sont ensuite mises à neuf par des employés en insertion et revendues à petit prix. 

La Recyclothèque à Bordeaux (Mérignac) au sein du GIHP qui héberge également le CICAT. 

La Technicothèque à Angers où les personnes à faibles ressources peuvent se procurer gracieusement (contrairement aux autres) les aides techniques préconisées en amont par la MDA. 

EcoReso : les produits  coûtent 30 à 50 % de moins que neufs à l'achat et à la location. Les clients peuvent bénéficier de la visite d'un ergothérapeute à domicile pour une bonne préconisation. Ouverture dans le Val de Marne en novembre 2017. 

Dans des associations qui recueillent et remettent en état les aides techniques et les donnent comme Handimat à Lyon.

Comment financer une aide technique?

La LPP : liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie

Certaines inscrites au LPP, sont en partie remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle sur prescription médicale.
Cette liste comprend : dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements, orthèses et prothèses externes, dispositifs médicaux implantables et des véhicules pour handicapés physiques.
Pour plus de renseignements et connaître cette liste,  consultez notre fiche financement LPP.

La PCH : Prestation de compensation du handicap : consultez notre fiche financement PCH 

L'APA : l'aide personnalisée pour l'Autonomie : consultez notre fiche financement APA.

Comment les aides techniques sont-elles classées ?

Les aides techniques sont classées par grandes familles, avec un code à 2 chiffres 

04 : Produits d'assistance au traitement médical individuel 
05 : Produits d'assistance à l'éducation et à la (ré)éducation des capacités 
06 : Produits d'assistance attachés au corps pour soutenir les fonctions de l'appareil locomoteur et liées au mouvement (orthèses) et remplacer les structures anatomiques (prothèses) 
09 : Produits d'assistance aux activités d'entretien personnel et à la participation à l'entretien personnel 
12 : Produits d'assistance aux activités et à la participation en rapport avec la mobilité personnelle et le transport
15 : Produits d'assistance aux activités domestiques et à la participation à vie domestique 
18 : Aménagements, accessoires et autres produits d'assistance aux activités de soutien dans les environnements intérieurs et extérieurs créés par l'homme 
22 : Produits d'assistance à la gestion de la communication et à l'information 
24 : Produits d'assistance pour contrôler, porter, déplacer et manipuler des objets et des dispositifs 
27 : Produits d'assistance pour contrôler, adapter ou mesurer les éléments des environnements physiques 
28 : Produits d'assistance aux activités professionnelles et à la participation à l'emploi 
30 : Produits d'assistance à la récréation et aux loisirs 

Elles se déclinent à l'intérieur d'une famille en sous familles à 4 chiffres

Prenons l'exemple de la famille 12 : produits d'assistance aux activités et à la participation en rapport avec la mobilité personnelle et le transport. Les sous familles à 4 chiffres sont les suivantes

12.00 : Produits d'assistance aux activités et à la participation en rapport avec la mobilité personnelle et le transport 
12.03 : Produits d'assistance à la marche manipulés par un bras 
12.06 : Produits d'assistance à la marche manipulés par les deux bras
12.07 : Accessoires pour produits d'assistance à la marche 
12.12 : Accessoires et adaptations de véhicules 
12.16 : Cyclomoteurs et motocycles 
12.17 : Autres véhicules motorisés
12.18 : Cycles 
12.22 : Fauteuils roulants manuels 
12.23 : Fauteuils roulants motorisés 
12.24 : Accessoires de fauteuils roulants 
12.27 : Autres véhicules à propulsion humaine
12.31 : Produits d'assistance permettant de changer la position du corps 
12.36 : Produits d'assistance permettant de lever des personnes 
12.39 : Produits d'assistance permettant de s'orienter 

A l'intérieur de ces sous familles, une dernière déclinaison permet d'attribuer un code iso à 6 chiffres à un type de produit. Ce code est l'ISO 9999 qui utilise la terminologie de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF).Prenons l'exemple des "produits d'assistance à la marche manipulés par les deux bras" 12.06 

12.06.03 : Cadres de marche 
12.06.06 : Déambulateurs 
12.06.09 : Chaises de marche
12.06.12 : Tables de marche


Cette fiche d'information sera mise à jour régulièrement selon l'actualité des aides techniques et ne se veut pas exhaustive.

La menace plane de temps en temps sur l'attribution de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une Assurance complémentaire de santé (ACS) aux bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) qui touchent également la majoration pour la vie autonome.

Un principe nébuleux

Au gré de l'évolution des plafonds de ressources pris en compte, ils peuvent, selon les années, conserver ou perdre le bénéfice, notamment, de l'ACS, à quelques euros près. Ces ajustements nébuleux compromettent l'accès au soin de ce public précaire, certains, face à la complexité du système, renonçant à faire valoir leurs droits. Cette situation risquait à nouveau d'empirer dans les deux ans à venir ; la hausse conséquente de l'AAH promise par le gouvernement dès novembre 2018 (860 euros) puis en novembre 2019 (900 euros) aurait pour effet de « fragiliser » l'accès d'un certain nombre d'allocataires de l'AAH à cette mesure. Le montant final de l'AAH permettrait toujours aux personnes la percevant à taux plein de bénéficier de l'ACS mais plus à celles ayant également la majoration pour la vie autonome -ceux qui ont le complément de ressources de 179,31 euros n'y ont pas droit-, cumulé, le cas échéant, avec le forfait logement (65,46 euros pour une personne, qui varie selon la composition du foyer) rajouté aux ressources de ceux qui disposent d'un logement à titre gratuit ou bénéficient d'une aide au logement. Quelle solution a donc été trouvée ?

CMU-C et ACS, quels avantages ?

Rappelons tout d'abord que la CMU-C donne droit, pour les personnes ayant des ressources inférieures à 734 euros par mois pour une personne seule (montant depuis le 1^er avril 2018), à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l'hôpital), à hauteur de 100% des tarifs de la Sécurité sociale. De son côté, l'ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont modestes mais supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C. Elle donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer son contrat de complémentaire santé (article en lien ci-dessous). Pour bénéficier de l'ACS, une personne seule, résidant en Métropole, devra avoir des ressources mensuelles comprises entre 734 (en dessous, elle est éligible à la CMU-C) et 991 euros. Avec les revalorisations de l'AAH prévues, ceux qui touchaient également la majoration pour la vie autonome ou soumis au forfait logement n'auraient donc pas pu continuer à bénéficier de l'ACS, le plafond étant dépassé de quelques euros. Exemple au 1^er novembre 2018 :
860 d'AAH + 104,77 de MVA + 65 de forfait logement = 1030,23.

Un abattement de 41 euros

Un arrêté du 20 avril 2018 et une circulaire clarifient donc cette situation (en lien ci-dessous). Ils visent à neutraliser l'effet de ces revalorisations exceptionnelles, l'objectif étant de permettre aux allocataires concernés de pouvoir continuer à bénéficier de la CMU-c et de l'ACS dans les mêmes conditions que si elles n'avaient pas eu lieu. Le texte stipule que le montant de l'abattement sur l'AAH est fixé, pour une personne seule ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par PACS bénéficie de l'AAH, à 41€ sur le montant des prestations versées au titre des mois de novembre 2018 jusqu'à mars 2019. Le montant de cet abattement est forfaitaire : il est identique si l'allocation est servie à son montant maximum ou à un montant différentiel. Si l'on reprend l'exemple précédent : 1030,23 euros – 41 d'abattement = 989.23. À quelques euros près, ça passe ! Cette mesure est applicable depuis le 1^er mai 2018. Les montants des abattements qui interviendront à partir du 1^er avril 2019 seront actualisés par voie de circulaire.