15/07/2017

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

En application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, un décret vient préciser les modalités d’accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes, sourdes aveugles et aphasiques.

Selon la loin, un service de traduction doit assurer, en mode simultané et à la demande de l’utilisateur, l’interprétariat ente le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le code en langage parlé complété.

Une obligation qui concerne les fournisseurs de communication téléphoniques, les services d’accueil téléphonique des services publics et les « services clients » des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil que le décret fixe à 250 millions d’euros.

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Informations sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI17...

Source : Actualités Sociales Hebdomadaires 19 mai 2017 – N° 3011

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