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Financement des Aides Techniques par la Prestation de Compensation du Handicap : des actions de tiers payant et d’attribution sur facture sont mises en place Un décret, publié au journal officiel le 17 novembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre, par les conseils départementaux, du tiers payant pour l’achat des aides techniques et des autres aides financées par la PCH.

 

Il s’agit d’une mesure prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 afin de faciliter l’accès des personnes handicapées aux équipements techniques coûteux, par exemple, les fauteuils roulants. Les Conseils Départementaux peuvent donc verser directement la partie du prix couverte par la PCH au fournisseur de l’aide technique ou des autres aides comme les aménagements de logement et de véhicule, surcoûts de transport (taxi, transport adapté, etc.), charges spécifiques ou exceptionnelles (protections pour incontinence, service de télé-alarme, frais de réparation, etc.) à la condition qu’une convention soit signée entre les fournisseurs – qui peuvent être une personne physique ou morale – et le conseil départemental et qui détermine, selon la notice du décret, «les modalités du paiement direct entre le conseil départemental et le fournisseur de l’aide».

 

La décision d’attribution de la PCH prononcée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) précise, le cas échéant, l’idendité des tiers auxquels les éléments de la PCH précités seront versés directement, en accord avec le bénéficiaire. Le principe du paiement direct est possible dans le cas où le mécanisme d’avance pour les aménagements du logement ou du véhicule est actionné. Enfin, le décret autorise la CDAPH à prendre une décision d’attribution pour les aides techniques postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante et non plus d’un devis.

 

Cette mesure vise à faciliter l’accès des personnes handicapées aux aides techniques et à simplifier les modalités d’instruction et de versement de la PCH. Le texte, énonce que, par dérogation, les droits à la PCH sont ouverts à compter de la date d’acquisition ou de location de l’instrument, équipement ou système technique. Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande. Le délai prévu entre la date de l’acquisition et le dépôt du dossier est donc fixé à six mois.

 

Source : Actualités Sociales Hebdomadaires (23 novembre 2016 N° 2985)

 

NICOLE DUMAZY
REDACTRICE EN CHEF